Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Jarod's Precision Inc dont le siège social se trouve 22 Avenue des Fauvettes 93370 Montfermeil et immatriculée au registre du commerce sous le numéro: 514 072 685 00019.
Objet:
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations
contractuelles entre Jarod's Precision Inc. et l’acheteur et les
conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site
marchand de Jarod's Precision Inc., que l’acheteur soit professionnel
ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site
implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes
conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions
générales ou particulières non expressément agréées par Jarod's
Precision Inc.
Jarod's Precision Inc se réserve de pouvoir modifier ses conditions de
vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront
celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposé:
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Jarod's Precision Inc
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le
fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF,
l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne
peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert,
notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro, la
l’entreprise étant exonérée de TVA elle ne sera donc pas répercuté sur
le prix final, toute les facture seront donc émise hors TVA avec la
mention : « TVA. non applicable, art. 293 B du CGI » . Jarod's Precision Inc étant une auto-entreprise, toutes les factures seront émises au nom de SCHMITT David.
Jarod's Precision Inc se réserve de modifier ses prix à tout moment,
étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la
commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de
commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu
dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique:
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes
les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes
conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance
et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou
d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront
preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et
acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le prix est exigible à la commande
Les paiements seront effectués par chèque; ils seront expédié a
l’adresse du siège social et a l’ordre de : Mr SCHMITT David . Si vous
souhaitez utiliser un autre moyen de paiement il faudra en faire la
demande préalable par mail sous réserve de frais supplémentaire.
Livraisons:
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande
qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les
risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les
produits ont quitté les locaux de Jarod's Precision Inc. En cas de
dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être
formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter
de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci
dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente
pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie
légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En
cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au
vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent
s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Mr SCHMITT David,
22 Avenue des Fauvettes 93370 Montfermeil dans le délai de 7 jours de
la livraison.
Responsabilité:
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle:
Tous les éléments du site de Jarod's Precision Inc sont et restent la
propriété intellectuelle et exclusive de Jarod's Precision Inc.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou
utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments
du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Jarod's Precision Inc.
Données à caractère personnel:
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif
relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement
automatisé.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de
rectification des données les concernant, conformément à la loi du
6 janvier 1978.
Archivage - Preuve:
Jarod's
Precision Inc archivera les bons de commandes et les factures sur un
support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux
dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres
informatisés de Jarod's Precision Inc seront considérés par les parties
comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions
intervenus entre les parties.
Règlement des litiges:
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de
Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
